Conditions d’utilisation

Version TL-2026-01 · En vigueur à compter du 14 septembre 2026 · Remplace la version du 9 septembre 2025 ·

Les présentes Conditions régissent l’utilisation du Site Web et la souscription des services de GENELINK, S.L. (« tellmeGen »). Veuillez également lire le Consentement Éclairé et la Politique de confidentialité avant d'activer un kit ou de fournir des données génétiques. La simple navigation ne vaut pas acceptation d'un achat, d'un abonnement ou d'un consentement optionnel.

Résumé essentiel avant d’acheter

•      Le produit, le prix total, les taxes, les frais d'expédition, la disponibilité territoriale et tout abonnement sont indiqués dans le récapitulatif de la commande avant le paiement.

•      Les rapports sont prédictifs et informatifs ; ils ne constituent pas un diagnostic. Les décisions de santé nécessitent l’évaluation d’un professionnel et, le cas échéant, une confirmation clinique indépendante.

•      ULTRA inclut tellmeGen+ pendant les trois premiers mois à compter de la première publication des résultats ; ensuite, l’abonnement se renouvelle automatiquement au tarif de 29,99 € par an jusqu'à ce que vous le résiliiez. Vous en êtes informé avant le paiement, dans la confirmation de commande et par un rappel envoyé au moins 15 jours avant chaque renouvellement.

•      Avec un abonnement tellmeGen+ actif et pendant la période de grâce, jusqu’à trois exportations de données brutes par année civile sont incluses ; les exportations supplémentaires coûtent 4,99 €. Les droits d’accès et de portabilité prévus par le Règlement (UE) 2016/679 demeurent gratuits.

•      À l’issue des 12 mois de grâce, les données de séquençage pourront être supprimées après les notifications prévues à l'article 15, à l'exception des informations devant rester verrouillées en vertu de la loi.

•      Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires, avec les exceptions légales applicables aux kits descellés, aux services pleinement exécutés et aux contenus numériques commencés avec votre accord exprès.

1. Qui sommes-nous

Titulaire du site et prestataire des services : GENELINK, S.L., marque commerciale « tellmeGen ». Siège social : calle Arquitecto Mora 5, piso 2, puerta 4, 46010 Valence, Espagne. NIF : B98649494.

Registre du commerce de Valence : tome 9817, livre 7099, folio 82, feuille V-160314, inscriptions 1re et 2e. Autorisation sanitaire n° 11540 de la Conselleria de Sanidad de la Generalitat Valenciana.

Contact général et réclamations : info@tellmegen.com · Téléphone : +34 960 090 596 · Protection des données et exercice des droits : lopd@tellmegen.com · Délégué à la Protection des Données : dpo@tellmegen.com

Le service est fourni depuis l’Espagne et l’analyse de laboratoire est réalisée intégralement au sein de l’Espace Économique Européen, chez Eurofins (Danemark), GenePlanet (Slovénie) et MGI (Pologne), qui opèrent selon des systèmes de gestion de la qualité certifiés conformes aux normes ISO applicables à leur activité. Les autres prestataires intervenant dans le traitement sont mentionnés dans la liste accessible depuis la Politique de confidentialité et le Consentement Éclairé.

2. Champ d'application et documents contractuels

2.1 Les présentes Conditions s’appliquent aux consommateurs qui accèdent au Site Web, créent un compte ou commandent des kits, analyses, contenus numériques, abonnements ou consultations. Les ventes aux distributeurs, professionnels, entreprises et institutions sont régies par leurs contrats spécifiques ; les règles d’utilisation du Site Web et de propriété intellectuelle leur sont applicables dans la mesure pertinente.

2.2 Le contrat est constitué, dans la version fournie avant le paiement et confirmée sur support durable, par :

•      Le récapitulatif de la commande, qui identifie le produit, le pays, le prix total, les taxes, la livraison, la durée et, le cas échéant, le renouvellement.

•      Les présentes Conditions.

•      Le Consentement Éclairé pour les services d’analyse génétique.

•      La Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.

•      Les conditions spécifiques affichées d'une promotion, consultation, abonnement ou fonctionnalité.

•      La description et les limitations techniques du produit présentées avant la souscription.

2.3 En matière de données personnelles et génétiques, le Consentement Éclairé et la Politique de confidentialité prévalent ; en ce qui concerne le produit, le prix et les conditions particulières, le récapitulatif de commande prévaut ; et en matière de souscription contractuelle, les présentes Conditions prévalent. Une condition particulière prévaut sur une condition générale pour l’aspect qu'elle régit. Les dispositions impératives de la loi prévalent toujours.

3. Formation, preuve et archivage du contrat

3.1 Avant de payer, vous pouvez vérifier et modifier la commande. Le bouton final indiquera clairement que la commande implique une obligation de paiement. Les cases d’acceptation sont indépendantes des consentements facultatifs et ne sont pas pré-cochées.

3.2 En cliquant sur le bouton de paiement, vous passez commande. L'accusé de réception automatique confirme que nous l’avons reçue ; la souscription est parfaite lorsque nous envoyons la confirmation de commande ou que nous commençons l’exécution. Nous nous réservons le droit de refuser une commande et de rembourser l’intégralité des montants perçus en cas d’indisponibilité, de restriction territoriale ou réglementaire, de soupçon raisonnable de fraude, d'impossibilité technique ou d'erreur manifeste et objectivement décelable sur le produit ou le prix.

3.3 Dans un délai maximum de 24 heures suivant l’acceptation, nous enverrons à l'adresse fournie la confirmation, le récapitulatif contractuel et une version téléchargeable des présentes Conditions. Nous conservons la preuve de la version acceptée, de la date, de l’heure, de la commande et des actes de consentement pendant les délais légaux, et vous pouvez en demander une copie au support.

3.4 Le contrat peut être conclu dans les langues disponibles sur le Site Web. La version mentionnée dans la confirmation de commande s'appliquera, à l'exclusion de toute version ultérieure, sauf modification régulière conformément à l’article 4.

4. Modifications des Conditions et des services numériques

4.1 Nous pouvons mettre à jour ces Conditions pour les commandes futures. Chaque version comporte un code et une date, et vous pouvez demander l’historique des versions à info@tellmegen.com. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement et ne réduisent pas les droits acquis.

4.2 Concernant les contrats en cours ou à exécution successive, nous n’introduirons de modifications que pour un motif valable : changement légal ou réglementaire, sécurité, fraude ou abus, évolution scientifique ou technique, interopérabilité, correction d'erreurs, continuité de service, remplacement d'un prestataire ou adaptation territoriale. Elles ne feront l’objet d’aucun coût supplémentaire sans acceptation expresse d'une nouvelle offre.

4.3 Les modifications seront communiquées de manière claire et sur support durable avec un préavis raisonnable. Si elles affectent négativement l'accès ou l'utilisation d'un contenu ou d'un service numérique au-delà d’un impact négligeable, vous pourrez résilier sans frais dans les 30 jours suivant la communication ou son entrée en vigueur, selon la date la plus tardive, à moins que vous ne puissiez conserver sans surcoût la prestation non modifiée.

4.4 Les modifications tarifaires d'un abonnement ne s’appliquent qu'à la période suivante et sont notifiées au moins 15 jours calendaires avant la date limite fixée pour empêcher le renouvellement, en indiquant la date, le montant et les conséquences de la non-résiliation.

5. Compte, sécurité et disponibilité du Site Web

5.1 Pour utiliser le service, vous devez créer un compte en renseignant des informations véridiques et à jour, protéger vos identifiants et activer, lorsqu'elle est disponible, l'authentification à deux facteurs. Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte et devez nous notifier immédiatement tout usage non autorisé.

5.2 Vous vous engagez à ne pas introduire de contenus illicites ni de code malveillant, à ne pas usurper l'identité de tiers, à ne pas diffuser de publicité non autorisée et à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle.

5.3 Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité continue, mais des interruptions peuvent survenir en raison d'opérations de maintenance, d'incidents de sécurité, de défaillances de fournisseurs ou de cas de force majeure. Nous rétablirons le service dans un délai raisonnable et informerons des incidents notables.

6. Produits et portée fonctionnelle

6.1 Starter. Ascendance, traits personnels et bien-être. Technologie de puce à ADN (microarray). N'inclut pas la vulnérabilité génétique aux maladies, le statut de porteur ni la pharmacogénétique.

6.2 Advanced. Tout ce qui précède et, en outre, la vulnérabilité génétique aux maladies, le statut de porteur pour les maladies héréditaires et la pharmacogénétique. Microarray avec marqueurs prédéfinis et, le cas échéant, imputation statistique.

6.3 ULTRA. Le même contenu qu’Advanced, obtenu par séquençage du génome complet avec une profondeur moyenne ciblée d'environ 30×. Ce chiffre est un objectif moyen et n'implique pas une couverture de 30× sur chaque position du génome ni la détection de toutes les régions ou catégories de variants. Comprend tellmeGen+ conformément à l'article 14.

6.4 Le contenu, l’étendue et les fonctionnalités de chaque produit évoluent au gré des mises à jour méthodologiques et des nouvelles données scientifiques. Les limitations exhaustives figurent dans le Consentement Éclairé et sur la page des limitations du service, qu'il convient de consulter avant toute souscription.

7. Disponibilité territoriale

7.1 La disponibilité de chaque produit, module et fonctionnalité dépend du pays de résidence, du lieu d'achat, de la livraison du kit, du prélèvement et de l'envoi de l'échantillon, du laboratoire ainsi que du lieu de délivrance des résultats, et elle est vérifiée avant la finalisation de l’achat.

7.2 Vous vous engagez à fournir des informations exactes sur votre localisation et à ne pas contourner les mécanismes de contrôle territorial de la plateforme.

7.3 Nous pouvons refuser la souscription, supprimer des modules, adapter le processus d'exécution ou cesser de proposer le service sur un territoire si nous ne pouvons satisfaire aux exigences locales ou pour des impératifs réglementaires, de sécurité ou liés à nos prestataires. Cela n'ouvre droit à aucune indemnité autre que le remboursement des sommes versées pour les prestations non fournies.

7.4 L'Annexe I du Consentement Éclairé recense les particularités identifiées par pays.

8. Qui peut contracter. Cadeaux, Duo, Family et mineurs

8.1 La souscription est réservée aux personnes majeures de plus de 18 ans disposant de la capacité juridique de contracter. Les mineurs peuvent réaliser le test dans les conditions fixées à l'article 8.4.

8.2 Cadeaux. Vous pouvez acheter un kit pour l'offrir. Le destinataire devra créer son propre compte et accepter individuellement le Consentement Éclairé ; aucun échantillon n'est traité tant que cette formalité n'est pas remplie. La personne qui offre n’a pas accès aux résultats. Si le kit est destiné à un mineur, il peut être offert, mais seuls son père, sa mère ou son tuteur légal peuvent l’enregistrer et souscrire le service (article 8.4).

8.3 Duo et Family. L’achat peut être centralisé, mais chaque participant adulte accepte individuellement le Consentement Éclairé via son propre compte et se prononce distinctement sur les options facultatives. L'acheteur n’a pas accès aux résultats des autres participants, sauf autorisation expresse de leur part. Si un participant est mineur, seul son père, sa mère ou son tuteur légal peut enregistrer son kit et en recevoir les résultats (article 8.4).

8.4 Mineurs et personnes protégées. Les mineurs peuvent effectuer le test, mais seul le titulaire de l'autorité parentale, de la tutelle ou d'une mesure de protection peut l’enregistrer et souscrire le service en son nom, avec ses propres coordonnées et son consentement, en justifiant de sa qualité par des documents probants conformément à l’article 14 du Consentement Éclairé. Cette personne est titulaire du compte et reçoit les rapports ; le mineur n’accède pas directement aux résultats. L’analyse ne démarre pas tant que les documents n'ont pas été validés. Le rapport d’un mineur comprend les mêmes éléments que celui d’un adulte pour un produit équivalent.

8.5 Vous ne pouvez pas envoyer d’échantillons ou de données appartenant à un tiers sans son consentement régulier ou sans mandat de représentation dûment justifié.

9. Prix, paiement, facturation et promotions

9.1 Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande, toutes taxes comprises et incluant les frais de livraison mentionnés avant la validation. Les révisions de prix n'affectent pas les commandes d'ores et déjà confirmées.

9.2 Nous acceptons les modes de paiement mentionnés sur le Site Web. Votre établissement financier ou prestataire de services de paiement peut prélever des frais de change indépendants de tellmeGen. En cas de rejet ou d'annulation d'un paiement, nous pouvons suspendre la prestation jusqu’à régularisation.

9.3 Nous établissons une facture électronique à partir des coordonnées fournies. Il vous incombe de vous assurer de leur exactitude avant d'entériner la commande.

9.4 Les codes de réduction et promotions sont soumis à leurs conditions spécifiques ; ils ne sont pas cumulables, sauf précision contraire, et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement en espèces.

10. Envoi, livraison, douanes et points relais

10.1 Nous prenons en charge l’expédition à l’adresse indiquée. Si, en raison de contraintes logistiques ou d'absence, le transporteur dépose le colis dans un point relais de proximité, il vous revient de le retirer dans le délai imparti par le transporteur. Nous ne prenons en charge aucun frais supplémentaire pour les commandes non retirées dans ces points de dépôt.

10.2 Pour les envois inclus, l’expédition du kit et le retour de l’échantillon sont couverts dès lors que le renvoi s'effectue depuis le pays d’achat initial.

10.3 Lors d’expéditions internationales, des droits de douane ou taxes d'importation peuvent être dus par le destinataire, agissant en qualité d’importateur devant ses autorités locales. Les restrictions territoriales applicables sont signalées lors du processus d’achat.

11. Enregistrement du kit, date limite, prélèvement et retour de l'échantillon

11.1 Le kit doit être impérativement enregistré sur la plateforme avant tout prélèvement : sans enregistrement préalable, il est impossible de l’associer à votre compte ou d’émettre des résultats. Le kit doit être enregistré sur la plateforme avant le prélèvement et, en Espagne pour Advanced et ULTRA, il convient de répondre en outre au questionnaire précédant la prescription : à défaut d'enregistrement, il ne sera possible ni de lier l'échantillon à votre compte ni de délivrer les résultats.

11.2 Nous vous recommandons d'activer le kit et d'expédier l’échantillon dans les 12 mois suivant l’achat. Au-delà de ce délai, ou passée la date de péremption inscrite sur le matériel, nous ne pouvons garantir la viabilité du prélèvement ni la validité technique de l’analyse.

11.3 L’échantillon doit obligatoirement être renvoyé depuis le pays d’achat. Si cela s’avère impossible, contactez nos services préalablement : des frais ou des restrictions pourraient s’appliquer.

11.4 Vous devez vous conformer rigoureusement aux instructions de prélèvement et d'emballage et faire exclusivement usage de l'étiquette de retour officielle générée après l'enregistrement ou, en Espagne pour Advanced et ULTRA, après prescription médicale. Tout envoi exécuté sans cette étiquette ou en dehors des instructions échappe à notre chaîne logistique, de sorte que nous déclinons toute responsabilité en cas d'égarement ou de détérioration de l'échantillon.

11.5 En cas de dommage accidentel subi par le matériel lors de la collecte — chute, bris, contamination ou perte d'un composant — prenez contact avec le Service Client. Dans ces situations, aucun kit de remplacement n’est délivré gratuitement, mais un coupon couvrant les frais du matériel de rechange et d'expédition vous sera octroyé afin de pouvoir finaliser l’analyse sans régler de nouveau la prestation. Cette mesure s'applique sans préjudice de la garantie légale prévue à l'article 19 si le kit initial présente un défaut de conformité.

12. Traitement, qualité, reprises et délais

12.1 Les délais communiqués sont donnés à titre purement indicatif. Ils commencent à courir à réception d'un échantillon conforme au laboratoire, sous réserve de la finalisation préalable de l'enregistrement et des vérifications requises, et fluctuent en fonction du volume, des contrôles qualité, du pays et de la complexité analytique. Tout retard significatif vous sera notifié.

12.2 Si un échantillon se révèle inexploitable pour des motifs indépendants de votre fait, la politique de mises à jour et de répétitions en vigueur, accessible sur la plateforme avant achat, s'appliquera.

12.3 Dans l'hypothèse où le caractère inexploitable résulterait d'un non-respect des directives de collecte, de conditionnement ou d'expédition, une nouvelle analyse exigera l'acquisition d'un kit de remplacement conformément à l'article 11.5.

13. Délivrance, versions et rectification des résultats

13.1 Les résultats sont mis à disposition exclusivement sous format numérique dans votre espace client. Aucun compte rendu papier n’est acheminé.

13.2 Les rapports se distinguent par un numéro de version et une date. Nous nous réservons la possibilité de les réactualiser dès lors que l’état de l'art scientifique ou méthodologique le requiert, dans le périmètre des fonctionnalités de votre produit ou formule.

13.3 Si nous constatons une anomalie impactant un résultat de santé, nous vous en aviserons personnellement et publierons une version corrigée, conformément aux dispositions du Consentement Éclairé.

14. Abonnement tellmeGen+

14.1 Définition. tellmeGen+ est un abonnement annuel proposé pour ULTRA, maintenant les fonctionnalités précisées dans l'offre, lesquelles peuvent comprendre la conservation active des données de séquençage, les actualisations d'interprétation, de nouveaux modules et des intégrations compatibles. Il exclut les services commercialisés distinctement et ne garantit pas l'intégration de toute future innovation.

14.2 Ce qu’inclut ULTRA et renouvellement. ULTRA comprend l'accès à tellmeGen+ pendant les trois premiers mois à compter de la première publication des résultats, sous réserve d’une modalité plus favorable stipulée sur le récapitulatif de commande. À l’échéance, la formule se poursuit tacitement par périodes annuelles successives jusqu’à résiliation. Cette condition figure sur le descriptif du produit, dans le récapitulatif de commande avant règlement et dans la confirmation d'achat, soulignant expressément l’association d'ULTRA à un abonnement payant récurrent.

14.3 Prix. Le prix standard applicable dans la présente version est fixé à 29,99 € par an, taxes comprises le cas échéant ; le montant mentionné sur le récapitulatif de commande prévaut. Toute modification tarifaire est régie par l'article 4.4.

14.4 Notification préalable à chaque échéance. Au moins 15 jours calendaires avant la date butoir de résiliation, nous vous adresserons, sur support durable, un rappel mentionnant l'échéance de tacite reconduction, le tarif appliqué, les modalités de désabonnement et l’effet du défaut de résiliation. Si, par notre faute, cet avis venait à ne pas vous être transmis, vous conserveriez la faculté de révoquer le renouvellement dans les 30 jours consécutifs au prélèvement avec remboursement intégral de la fraction non échue.

14.5 Résiliation. Vous conservez la faculté de résilier à tout moment votre formule depuis votre espace personnel ou via le support client, avec la même simplicité qu'à la souscription. Cette démarche fait obstacle aux futurs prélèvements tout en maintenant l’accès aux services jusqu'au terme de la période acquittée. Aucun remboursement au prorata n'intervient pour la période restante, hors hypothèse de rétractation légale, de défaut de conformité ou d’exigence législative impérative.

14.6 Défaut de paiement. Face à un rejet de paiement, nous engagerons des tentatives raisonnables de régularisation et pourrons suspendre les services liés à l'abonnement jusqu’à complet apurement.

14.7 La résiliation de tellmeGen+ ne saurait être assimilée à la clôture du compte, au retrait du Consentement Éclairé ou à une demande d'effacement de données, ces opérations procédant de démarches distinctes et autonomes.

15. Données brutes : exportations, conservation et sécurité

15.1 Sous réserve d’un abonnement tellmeGen+ en cours et pendant la période de grâce de 12 mois suivant son terme, vous pouvez solliciter les formats d'exportation disponibles pour votre produit : fichier VCF et, lorsqu'ils sont proposés, formats BAM ou FASTQ. Les structures, volumétries et canaux de transfert dépendent de la technologie et des contrôles de sécurité.

15.2 L’offre inclut jusqu’à trois exportations commerciales gratuites par année civile. Tout téléchargement supplémentaire est facturé 4,99 €, taxes incluses le cas échéant, au tarif en vigueur précisé avant confirmation. Tout échec technique de téléchargement imputable à tellmeGen ne s'impute pas sur votre quota.

15.3 Ces stipulations d’ordre commercial ne sauraient restreindre vos droits en matière de données personnelles : les prérogatives d’accès et de portabilité consacrées par le Règlement (UE) 2016/679 s’exercent gratuitement et n'entament pas le quota précité. Seule une démarche manifestement infondée ou excessive, par son caractère répétitif, autorise la facturation de frais raisonnables ou un refus, ainsi que le prévoit l'article 12.5 du Règlement.

15.4 Préalablement à l'expiration de la période de grâce, des notifications vous seront transmises à la dernière adresse électronique certifiée, à échéance de six mois, deux mois, un mois, une semaine et un jour, complétées par un ultime rappel une fois le terme échu. Tout au long de cette période, et en tout état de cause pendant au moins 365 jours après l'interruption de l'abonnement, vos données et rapports demeurent téléchargeables. Passé ce délai, les données de séquençage pourront être supprimées de nos environnements opérationnels, et l'effacement complet des sauvegardes interviendra dans un délai maximal de 90 jours supplémentaires.

15.5 Cette mesure d'effacement ne s'étend pas aux éléments dont la conservation sous forme verrouillée est légalement requise au titre d'obligations sanitaires, d'assurance qualité, fiscales, de sécurité ou pour l'exercice ou la défense de droits en justice. Le périmètre, les durées et les bases légales associées sont exposés dans le Consentement Éclairé et la Politique de confidentialité.

15.6 Les données génétiques revêtent une sensibilité particulière. Dès leur téléchargement effectif, leur garde relève de votre entière responsabilité et vous assumez les risques inhérents à leur partage ou hébergement auprès de plateformes tierces. tellmeGen décline toute responsabilité quant aux agissements de tiers ou aux défaillances externes survenant après une transmission sécurisée, hors manquement propre avéré.

16. Téléversement de données génétiques externes

16.1 Dès lors que les fonctionnalités du Site le permettent, vous êtes habilité à charger des données brutes issues d'un autre opérateur. Vous garantissez en être le titulaire légitime ou détenir les pouvoirs de représentation et autorisations requis. Il est strictement interdit d'importer des fichiers obtenus illégalement, à l'insu de la personne concernée ou pour l'un des usages prohibés listés à l'article 22.

16.2 Nous ne procédons à aucune vérification d'identité du titulaire ni à aucun contrôle sur la qualité, la couverture ou la rigueur de l'analyse externe. Les restitutions et rapports disponibles dépendent étroitement des marqueurs présents dans votre fichier et sont susceptibles d'être sensiblement plus restreints que ceux délivrés par nos propres kits.

16.3 Les réserves formulées à l’article 20 trouvent à s’appliquer avec une rigueur accrue au présent service.

17. Droit de rétractation, retours et exécution anticipée

17.1 En votre qualité de consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour faire valoir votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision. S'agissant des biens matériels, le délai court à compter de la réception du kit ; pour les prestations de services et formules d'abonnement, à compter de la souscription. Vous pouvez employer le formulaire type figurant à l’Annexe I, la fonctionnalité de rétractation en ligne lorsqu'elle est mise à disposition, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté notifiée à info@tellmegen.com.

17.2 L’exécution des prestations ne débutera durant la période de rétractation qu'à la condition expresse que vous en formuliez la demande. Si vous exercez votre rétractation après le commencement d’exécution et avant la finalisation intégrale, vous resterez redevable d’un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu'alors, pourvu que cette modalité vous ait été notifiée et ait fait l'objet de votre demande expresse.

17.3 Le droit de rétractation s’éteint pour un service intégralement exécuté uniquement si l'exécution a débuté après votre accord préalable exprès et votre renonciation expresse à l'exercice de ce droit une fois le contrat exécuté. Concernant les contenus numériques non fournis sur support matériel, le droit s’éteint dès l'amorce d’exécution subordonnée à votre consentement préalable exprès, à la prise d'acte de l'extinction du droit et à la confirmation contractuelle. Ces déclarations sont recueillies de manière disjointe lors de l’achat ou de l'activation.

17.4 Le kit salivaire constitue un dispositif scellé qui ne peut être renvoyé pour des motifs de protection de la santé et d’hygiène : toute faculté de rétractation s'éteint dès son descellement. S'il demeure intact dans son scellé d'origine, vous devrez nous le réexpédier sous 14 jours à compter de la notification de votre rétractation. Cette exception ne porte aucunement atteinte à la garantie légale de conformité.

17.5 Nous procéderons au remboursement des sommes légalement exigibles ou, en Espagne dans l’éventualité où le test Advanced ou ULTRA ne ferait pas l'objet d'une prescription, de la totalité des montants perçus, y compris les frais standards d'envoi, sous 14 jours suivant la réception de votre notification. Concernant les biens physiques, le remboursement peut être suspendu jusqu’à parfaite restitution ou transmission de la preuve d'expédition. Les frais directs de retour incombent au consommateur sous réserve d'information préalable, hors vice du produit. Nous recourrons au même moyen de paiement, sauf accord explicite contraire.

17.6 Indépendamment du dispositif légal précité, nous accordons à titre gracieux une fenêtre commerciale supplémentaire pour le retour de kits non utilisés, selon les modalités et déduction faite des frais de gestion indiqués dans notre Politique de retours. Cette faculté contractuelle s'ajoute au droit de rétractation légal sans s'y substituer ni l'amputer.

18. Téléconsultations avec des professionnels

18.1 Lorsqu'une proposition commerciale intègre ou propose l'accès à une consultation, sa fiche descriptive précise le praticien ou l'organisme dispensateur, l'objet, la durée, le coût, le mode de délivrance, le ressort territorial ainsi que les règles gouvernant les réservations, reports, retards et désistements. Les dispositions particulières régissent ces points avec primauté.

18.2 Une telle consultation ne saurait s’assimiler à un service d’urgence ni suppléer une prise en charge médicale immédiate. Sa nature demeure subordonnée au profil du praticien, à l’offre souscrite et au cadre territorial, sans qu'aucun diagnostic, schéma thérapeutique ou résultat ne soit garanti.

18.3 Nous nous réservons la faculté de reprogrammer le rendez-vous en cas d'empêchement justifié, d'impératif déontologique ou d'aléa informatique. Les pénalités pour annulation tardive ou absence ne seront réclamées que si elles ont été portées à votre connaissance et acceptées avant confirmation, dans les limites fixées par la législation.

18.4 Le recours à un entretien demeure purement facultatif et n’affecte ni la prestation d'analyse génétique ni son montant ; sur le territoire espagnol, la consultation d’accompagnement aux résultats pour Advanced et ULTRA demeure incluse à titre gracieux.

19. Garantie légale, conformité et mises à niveau

19.1 Les kits et produits matériels sont couverts par la garantie légale de conformité. En Espagne, la durée légale générale est de trois années à compter de la délivrance ; hors de ce territoire, les normes impératives locales s’appliquent.

19.2 Les prestations et contenus dématérialisés relèvent des critères de conformité et d'actualisation fixés par les Directives (UE) 2019/770 et 2019/771 selon leurs déclinaisons nationales, incluant les déploiements logiciels requis pour préserver leur conformité sur l’ensemble de la période d’exigibilité.

19.3 Aucune mention des présentes Conditions ne saurait restreindre vos droits statutaires de consommateur ni limiter les garanties commerciales accordées à discrétion.

20. Portée et limites du service d'analyse génétique

20.1 Les synthèses établies revêtent une finalité prédictive et informative, hors les hypothèses où une prestation donnée serait légalement qualifiée d’acte de soins au regard du droit national applicable. Elles ne constituent en rien un diagnostic médical, ne confirment ni n’excluent formellement une pathologie et ne sauraient fonder une instauration, modification ou interruption de traitement sans l'encadrement d'un praticien.

20.2 Tout arbitrage médical requiert la consultation préalable d’un médecin et, dès lors qu’une décision s’appuie sur l'identification d'une mutation précise, cette dernière doit faire l'objet d'une validation clinique indépendante au moyen d'une méthode de référence au sein d'un laboratoire d'analyses médicales accrédité.

20.3 Une prédisposition génétique relève d'un calcul de probabilité statistique et non d'une certitude biologique absolue. Les connaissances biomédicales progressent constamment, de sorte que le statut de variants ou d'associations phénotypiques peut être réévalué. La précision d’analyse est tributaire des origines ancestrales, des plateformes utilisées et des segments ciblés. Le séquençage génomique intégral peut révéler des variants de signification indéterminée (VUS) ou comporter des zones réfractaires à l'interprétation. Les comptes rendus standards ne répertorient que les polymorphismes pourvus d’un niveau d'évidence suffisant pour être classés pathogènes ou probablement pathogènes ; l’inventaire des variants de signification incertaine constitue une option spécifique ne pouvant être délivrée que sur demande expresse et souscription séparée.

20.4 Nous ne garantissons en rien l’identification exhaustive de toutes les susceptibilités génétiques, états de porteur sain, interactions pharmacogénétiques, liens de filiation, ascendances ou caractères individuels. Le détail exhaustif des contraintes techniques ainsi que la gestion des données fortuites figurent au sein du Consentement Éclairé.

21. DNA Connect et Accès Professionnel

21.1 Ces modules sont purement facultatifs, inactifs à l’état initial, et nécessitent pour leur activation une autorisation distincte formalisée à cet instant, spécifiant le destinataire désigné, la nature des données mises à disposition et la durée d’ouverture.

21.2 Vous pouvez révoquer ces partages en permanence depuis votre espace en ligne. La résiliation fait obstacle à toute nouvelle consultation sans pour autant neutraliser les éléments préalablement récupérés ou sauvegardés par le destinataire.

21.3 Lorsque vous choisissez de communiquer vos résultats à un professionnel de santé, tellmeGen assume la seule intégrité logicielle de l'infrastructure, l'usage des données dans le cadre du colloque singulier incombant au praticien sous sa responsabilité propre. Les décisions d’ordre médical s'exécutent impérativement sous les réserves formulées à l'article 20.2.

21.4 États-Unis : tellmeGen n'a pas la qualité d'entité couverte (Covered Entity) au sens de l'HIPAA et ne souscrit aucun Business Associate Agreement (BAA).

22. Licence d’utilisation, propriété intellectuelle et restrictions

22.1 Vous demeurez titulaire des droits accordés par la loi sur vos données individuelles et génétiques, conservant la liberté d’exporter et d'exploiter vos données brutes. tellmeGen et ses concédants demeurent seuls investis de l’ensemble des prérogatives sur la plateforme, les applications, l'agencement et le contenu des bases de données, les algorithmes, les modèles décisionnels, la méthodologie, l'identité visuelle, les textes, marques, analyses rédigées et créations protégées.

22.2 La contractualisation vous octroie une licence individuelle, restreinte, non exclusive et incessible permettant de consulter et télécharger les rapports acquis, d'en archiver une reproduction et d’en faire un usage privé au sein du cercle familial ou avec vos praticiens. Aucun élément de code, base de connaissances ou droit d'exploitation marchande ne vous est concédé.

22.3 À défaut d'autorisation écrite préalable et sans préjudice des exceptions impératives de la loi, il vous est expressément défendu de :

•      Diffuser, reproduire, commercialiser, céder sous licence ou marchander les rapports, données de synthèse, consommables ou droits d'accès.

•      Mener des opérations de captation massive, scraping, recours à des agents automatisés, ou franchir les seuils d’utilisation, barrières géographiques, dispositifs de contrôle, protocoles d'accès ou étapes de paiement.

•      Rétro-concevoir, décompiler ou tenter de reconstituer l’architecture logicielle, la structuration des bases de connaissances ou la sélection des marqueurs, hors prérogatives légales d'ordre public.

•      Alimenter, calibrer, évaluer ou entraîner des dispositifs d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique au moyen de nos synthèses rédigées, terminologies, métadonnées ou corpus exclusifs.

•      Élaborer, étalonner ou optimiser des services concurrents par captation systématique de nos contenus ou de leur ordonnancement.

•      Affecter les résultats à des investigations judiciaires, procédures de filiation civile, contrôles migratoires, arbitrages d'embauche, tarifications assurantielles, fins de traçage ou pratiques discriminatoires.

•      Injecter des composants logiciels hostiles, usurper des profils utilisateurs, perturber l'exploitation du service, éprouver sans mandat ses défenses de sécurité ou porter atteinte aux droits d'autrui.

22.4 Ces restrictions ne sauraient faire obstacle à l'exercice de vos prérogatives sur vos données génétiques brutes, à leur transmission à des praticiens, à l'exécution de copies strictement privées, à l’exercice du droit de critique ou à toute liberté reconnue impérative par les lois applicables.

23. Traitement des données personnelles, protocoles de recherche et IA

23.1 La gestion de vos informations nominatives et génomiques est encadrée par le Consentement Éclairé ainsi que la Politique de confidentialité, documents faisant corps avec les présentes Conditions. Le Site déploie des traceurs dans les conditions de la Politique relative aux cookies ; les cookies non strictement nécessaires exigent votre validation.

23.2 Votre adhésion aux projets de recherche fondamentale et de développement demeure volontaire, distincte et révocable. Elle s'opère par le recueil d’un consentement dédié dans le Consentement Éclairé, visant nos programmes internes, les initiatives académiques tierces et les projets conjoints avec des partenaires industriels, selon les critères stipulés à l’article 20 dudit acte.

23.3 Sous réserve de ce consentement préalable, tellmeGen pourra exploiter les jeux de données pseudonymisés ou rendus anonymes relevant des catégories acceptées, ainsi que procéder à leur recoupement, aux fins de concevoir, entraîner, consolider et affiner des modèles d’analyse et systèmes d'intelligence artificielle dédiés à l'interprétation du génome, à l'optimisation des rapports et à l'élaboration de fonctionnalités novatrices. Une telle utilisation préserve strictement l’étendue des consentements accordés et interdit toute dérive vers des finalités non documentées dans le Consentement Éclairé.

23.4 La prohibition édictée à l’article 22.3 concerne exclusivement l’exploitation indue de nos contenus exclusifs par des tiers et n'entrave aucunement vos droits d'usage sur vos données individuelles.

24. Suspension, résiliation et radiation de compte

24.1 Nous pouvons suspendre l’accès ou résilier l'enregistrement, avec notification préalable dans la mesure du possible, en cas de manœuvre frauduleuse, faille de sécurité, défaut d'acquittement des sommes dues, manquement substantiel aux présentes Conditions, détournement du service à des fins prohibées par l'article 22, soumission illégitime de données ou d'échantillons tiers, ou déjouement des restrictions géographiques.

24.2 La restriction appliquée sera strictement proportionnée au péril constaté et, dès lors qu'il peut être remédié au manquement, un délai raisonnable de régularisation vous sera octroyé.

24.3 Avant de procéder à la suppression définitive d'un compte, nous préserverons la possibilité de télécharger vos rapports et données, sauf injonction judiciaire contraire ou enquête en cours.

24.4 Vous pouvez décider de la clôture de votre profil à tout instant. Cette suppression demeure régie, s’agissant du sort des éléments nominatifs, par les clauses du Consentement Éclairé et de la Politique de confidentialité.

25. Régime de responsabilité

25.1 tellmeGen répond de la fourniture des prestations conformément à la commande enregistrée, aux stipulations des présentes, aux termes du Consentement Éclairé, au protocole technique sélectionné et au cadre légal impératif.

25.2 Pour autant que le préjudice ne découle pas d’une faute propre, notre responsabilité se trouve écartée s'agissant : des arbitrages de santé opérés en violation des avertissements de l'article 20 ; des analyses établies par des tiers sur la base des données brutes ; des inexactitudes présentes dans un fichier importé par vos soins ; des agissements interdits ; de la divulgation délibérée de vos bilans à des tiers ; ou encore de l'altération ou perte d'un échantillon imputable à un transport non conforme ou à l'inobservation fautive du manuel de prélèvement.

25.3 Dans les cas où la loi permet d'encadrer la responsabilité et hors méconnaissance d’une obligation déterminante, notre charge indemnitaire cumulée pour les dommages directs et prévisibles liés à une prestation demeure plafonnée au montant global toutes taxes comprises acquitté pour cette prestation ou, pour une souscription à exécution successive, à l'équivalent des versements des 12 derniers mois. Cette limitation n'exclut pas les préjudices qui étaient manifestement prévisibles à la conclusion du contrat du fait de contingences expressément signalées et agréées.

25.4 Aucune clause n'a pour effet d'écarter ou de limiter notre responsabilité en cas de dol ou de faute lourde, d'atteinte corporelle ou décès consécutifs à une négligence, de mise en circulation d'un produit défectueux, de manquement caractérisé aux règles relatives aux données ou à la confidentialité, de défaut de conformité légale ou de défaillance sur une obligation essentielle insusceptible de dérogation légale.

25.5 Il vous incombe d'adopter toute mesure diligente en vue de prévenir ou modérer votre préjudice, notamment par la conservation de copies locales sécurisées de vos archives de données et le signalement prompt de toute anomalie. Une telle obligation n’a pas pour effet de transférer le fardeau légal pesant sur tellmeGen ni de porter atteinte aux actions d'ordre public.

26. Prestataires, cession et mutation de contrôle

26.1 Nous sommes autorisés à déléguer certaines opérations à des laboratoires partenaires ainsi qu'à des sous-traitants d’hébergement, de paiement, d'acheminement et de service client, tout en demeurant garants de la parfaite exécution de nos obligations contractuelles envers vous. Leur encadrement en matière de données découle des textes relatifs à la vie privée.

26.2 Le bénéfice du présent contrat peut être transféré dans le cadre d’une fusion, restructuration, apport partiel d’actifs, cession d'entreprise ou opération de financement, pourvu que le cessionnaire reprenne l’intégralité des engagements contractuels, sans minoration de vos prérogatives ni frais à votre charge. Vous en serez informé sur support durable, et si l’opération modifie notablement une formule à exécution successive, vous conserverez la faculté de la résilier préalablement selon les conditions légales.

26.3 La communication d’informations génétiques consécutive à une mutation capitalistique ou reprise d'actifs ne saurait être autorisée par la présente clause : elle s’opère sous l'empire exclusif du Consentement Éclairé, de la Politique de confidentialité et des normes légales.

26.4 Le compte utilisateur est strictement nominatif. Il ne peut être transmis ni le contrat délégué à quiconque, hors le schéma de don expressément institué, de transmission successorale légale ou d’assentiment exprès de notre part.

27. Événements de force majeure et continuité de service

27.1 Aucune des parties ne saurait être jugée défaillante pour un retard ou manquement consécutif à la survenance d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, tels que catastrophes climatiques, crises sanitaires, conflits, coupures d'envergure touchant les télécommunications, le réseau électrique ou les transports, défaillances de fournisseurs stratégiques, sujétions imposées par l’autorité publique ou cyberattaques d’une ampleur imprévisible résistant à des mesures de sécurité conformes.

27.2 La partie qui subit l'événement avertira sans délai l'autre et entreprendra toute action raisonnable afin de reprendre ses prestations. Si la cause perturbatrice persiste de façon prolongée, chaque contractant pourra résilier sans indemnité la quote-part du contrat paralysée, ouvrant droit au remboursement des sommes encaissées non échues.

28. Service d'assistance, litiges et modes amiables de règlement

28.1 Vos demandes ou réclamations peuvent être formalisées auprès de info@tellmegen.com. Un accusé de réception vous sera transmis et une réponse y sera apportée avec toute la diligence requise.

28.2 En qualité de consommateur, il vous est loisible d'en appeler aux Commissions d’arbitrage de la consommation, aux médiateurs de la consommation compétents au sein de votre juridiction ou au Centre Européen des Consommateurs. Le répertoire de ces dispositifs alternatifs de règlement est maintenu à jour sur notre plateforme.

28.3 Dans l’hypothèse où vous relèveriez une faiblesse ou un dysfonctionnement touchant à la sécurité ou à l'exploitation normale de nos systèmes, nous vous remercions d'en faire part sans délai à info@tellmegen.com. Nous traitons l'ensemble de ces signalements au sein de notre protocole de gouvernance qualité. Vous conservez en tout état de cause la possibilité de saisir l’autorité publique compétente de votre lieu d’établissement.

29. Notifications et recevabilité des preuves dématérialisées

29.1 L'ensemble des notifications relatives au contrat s’effectue par transmission électronique à l'adresse liée à votre compte ou par le canal des messages système de la plateforme. Vous devez vous assurer de son actualisation continue et de sa parfaite accessibilité.

29.2 Les journaux informatiques, historiques et horodatages conservés par tellmeGen afférents aux prises de commande, validations, versions acceptées, alertes et échanges sont pleinement admis comme éléments de preuve, sous réserve de la faculté pour l'utilisateur d'en contester la teneur par tout moyen probant.

30. Dispositions diverses

30.1 Validité partielle. Dans l'éventualité où une disposition se trouverait frappée de nullité ou jugée inapplicable, les autres clauses demeureront pleinement opérantes et la stipulation viciée sera remplacée par une disposition valide dont l'effet économique et juridique se rapprochera au mieux de l'intention initiale.

30.2 Tolérance. La circonstance qu'une partie s’abstienne d’exiger la stricte exécution d’un droit à un instant donné ne vaut nullement renonciation pour l'avenir à s’en prévaloir.

30.3 Accord complet. Les présentes Conditions, enrichies des documents identifiés à l’article 2.2, formalisent l'intégralité de la convention nouée entre les parties sur leur objet.

31. Langues du contrat, loi régulatrice et juridiction compétente

31.1 La formalisation contractuelle peut s'exécuter dans les idiomes proposés sur le Site. Le texte de référence est le texte espagnol ; toute version rédigée dans une langue distincte constitue une commodité de lecture de sorte qu'en présence d'une divergence, la version originale en langue espagnole primera, sous réserve des règles d'ordre public protectrices prévues par la législation de votre pays de résidence.

31.2 Les présentes Conditions sont soumises à la législation espagnole. Si vous agissez en qualité de consommateur, vous pouvez saisir les tribunaux de votre domicile et demeurez sous la protection des règles impératives instituées par votre pays de résidence habituelle. Dans les autres cas, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de la ville de Valence (Espagne).

Annexe I. Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation du contrat. Toute déclaration dépourvue d'ambiguïté est également admise.

À l’attention de GENELINK, S.L., calle Arquitecto Mora 5, piso 2, puerta 4, 46010 Valence, Espagne — info@tellmegen.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de service ci-après : ______

Commande effectuée le ______ / reçue le ______

Nom du consommateur : ______

Adresse du consommateur : ______

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ______

Date : ______