Version CI-2026-01 · En vigueur à compter du 14 septembre 2026 · Remplace la version du 9 septembre 2025
Applicable aux produits tellmeGen Starter, Advanced et ULTRA (séquençage du génome entier), sous formats Individuel, Duo et Family, ainsi qu'au service de téléchargement de données génétiques personnelles (données brutes), dans la mesure où chaque produit, module ou fonctionnalité est disponible dans votre pays conformément à l'Annexe I.
Ce Consentement fait partie intégrante du contrat, aux côtés des Conditions générales, de la Politique de confidentialité, de la Politique relative aux cookies, de la Politique de mise à jour des informations et de répétition des échantillons, et de la Politique de retours, d'expéditions et de remplacements, toutes accessibles sur le site Web avant la souscription. En matière d'analyse génétique et de traitement de vos données, le présent document prévaut sur les autres.
Dans les formats Duo et Family, l'achat peut être centralisé par une seule personne, mais chaque participant adulte doit donner son propre consentement de manière individuelle, identifiable et traçable avant que son échantillon ne soit analysé.
1. Résumé :
Ce résumé ne remplace pas le texte intégral, mais met en évidence l'essentiel. Veuillez le lire en entier avant d'accepter.
• Nous analysons l'ADN de votre salive et vous remettons des rapports sur la vulnérabilité génétique à certaines conditions de santé, les conditions héréditaires, la pharmacogénétique, l'ascendance, les traits et le bien-être, selon le produit souscrit et les modules disponibles dans votre pays.
• Les informations ont un caractère prédictif et informatif. Elles ne constituent pas un diagnostic, ne confirment ni n'écartent aucune maladie et ne doivent pas être utilisées seules pour prendre des décisions en matière de santé.
• Avant d'agir sur la base d'un résultat de santé, consultez un professionnel de la santé et confirmez la variante au moyen d'une méthode clinique validée dans un laboratoire accrédité.
• Nous vous expliquons le service à l'aide de supports pédagogiques, de tutoriels, de guides et de glossaires, et nous mettons à votre disposition des consultations avec des professionnels qualifiés que vous pouvez souscrire avant ou après l'analyse (en Espagne, pour Advanced et ULTRA, le test nécessite une prescription médicale préalable et la consultation post-résultats est gratuite). Vous décidez de les utiliser ou non ; elles ne sont pas obligatoires et votre décision est enregistrée.
• Vous décidez de ce que vous souhaitez savoir et pouvez masquer des catégories de résultats avant de les ouvrir.
• L'analyse peut révéler des informations inattendues, notamment des liens de parenté différents de ceux que vous pensiez.
• Votre échantillon est détruit dans un délai maximum de six mois. Vous pouvez télécharger vos données et demander leur suppression, à l'exception de ce que nous sommes tenus de conserver par obligation légale, qui sera bloqué et inutilisé.
• Les mineurs peuvent passer le test dans les conditions de l'article 14. Le kit peut être acheté ou offert par n'importe qui, mais il ne peut être enregistré et le service souscrit que par son père, sa mère ou son tuteur légal, avec ses propres données et son consentement, en fournissant un justificatif documentaire de la représentation. Cette personne reçoit les résultats ; le mineur n'y a pas accès directement. Le rapport comprend les mêmes informations que celui d'un adulte pour le même produit.
• Si vous autorisez la recherche, vos données pseudonymisées ou anonymisées peuvent également être utilisées pour développer et entraîner des modèles d'intelligence artificielle. C'est volontaire, dissociable et révocable.
• Seul le premier consentement est obligatoire. Les autres sont volontaires, indépendants les uns des autres, révocables et n'affectent ni le service ni son prix.
2. Qui vous fournit le service
Responsable du service et du traitement de vos données : GENELINK, S.L. (marque commerciale « tellmeGen »), NIF B98649494, calle Arquitecto Mora 5, piso 2, puerta 4, 46010 Valence, Espagne. Autorisation sanitaire n° 11540 de la Conselleria de Sanidad de la Generalitat Valenciana.
• Contact général : info@tellmegen.com · Téléphone : +34 960 090 596
• Exercice des droits et protection des données : lopd@tellmegen.com
• Délégué à la protection des données : dpo@tellmegen.com
• Autorité de contrôle : Agence espagnole de protection des données (www.aepd.es) ou l'autorité de contrôle de votre pays de résidence.
Le service d'interprétation est fourni depuis l'Espagne et l'analyse de laboratoire est réalisée entièrement dans l'Espace économique européen, auprès d'Eurofins (Danemark), GenePlanet (Slovénie) et MGI (Pologne), qui opèrent sous des systèmes de management de la qualité certifiés conformément aux normes ISO applicables à leur activité.
3. Ce qu'est et ce que n'est pas ce service
tellmeGen analyse l'ADN présent dans votre salive et vous remet, via votre compte, des rapports sur votre vulnérabilité génétique à certaines conditions de santé, votre statut de porteur de variants héréditaires, votre réponse prévisible à certains médicaments, votre ascendance et certains traits personnels et de bien-être.
Ces informations ont un caractère prédictif et informatif. Elles sont conçues pour que vous en preniez connaissance et puissiez en discuter avec un professionnel de la santé.
Un rapport tellmeGen n'est pas un diagnostic. Il ne confirme ni n'écarte aucune maladie, ne remplace aucun test clinique et ne doit pas être utilisé seul pour prendre des décisions de santé, initier ou suspendre des traitements, ni modifier la posologie d'un médicament.
Avoir une vulnérabilité génétique signifie que certains variants de votre ADN ont été statistiquement associés à une probabilité plus ou moins élevée de développer une condition. Cela ne signifie pas que vous la développerez, ni que vous en êtes exempt si le rapport ne montre pas ces variants. La génétique n'est qu'un des facteurs impliqués, aux côtés de l'âge, de l'environnement, des habitudes et du hasard.
Le service est souscrit librement, par décision personnelle de l'utilisateur et sans prescription ni indication clinique, sauf en Espagne pour Advanced et ULTRA, où le test nécessite la prescription d'un médecin de GENELINK, S.L. et, en l'absence de prescription, le montant est intégralement remboursé. tellmeGen ne fournit pas de soins de santé par le biais des rapports et n'établit pas de relation médecin-patient avec vous du fait de leur souscription.
4. Ce que comprend chaque produit
• Starter : ascendance, traits personnels et bien-être. Technologie de microréseau (microarray).
• Advanced : tout ce qui précède et, en outre, la vulnérabilité génétique aux conditions de santé, aux conditions héréditaires (statut de porteur) et la pharmacogénétique. Technologie de microréseau, avec imputation statistique le cas échéant.
• ULTRA : le même contenu qu'Advanced, obtenu par séquençage du génome entier avec une couverture moyenne cible d'environ 30×. Cela n'implique pas une couverture de 30× sur toutes les positions du génome ni la détection de toutes les régions ou de tous les types de variants, mais cela permet d'étudier un spectre plus large de variants, y compris les variants rares.
Le contenu et la portée des rapports peuvent varier en fonction de la version du produit, des mises à jour méthodologiques, des nouvelles données scientifiques et des modules disponibles dans votre pays. La date figurant sur chaque rapport indique la version applicable.
5. Comment fonctionne le processus
Vous recueillez votre propre échantillon de salive en suivant les instructions du kit et l'envoyez au laboratoire. L'ADN y est extrait et analysé par microréseau ou séquençage, selon le produit souscrit. Ensuite, notre logiciel traite les données, identifie les variants et génère automatiquement vos rapports, qui sont mis à disposition dans votre compte.
En Espagne, pour Advanced et ULTRA, avant de prélever l'échantillon, vous répondez à un questionnaire préalable et ne l'envoyez, à l'aide de l'étiquette que nous vous fournissons, que si un médecin prescrit le test.
La quantité et la qualité de l'ADN obtenu, ainsi que la collecte et le transport de l'échantillon, influent sur la valabilité de l'analyse. Si un échantillon s'avère inadéquat pour des raisons qui ne vous sont pas imputables, nous pourrons vous proposer une répétition conformément à la politique de répétition en vigueur, visible sur la plateforme avant la souscription.
6. Ce que vous pouvez attendre du service
• Connaître des informations sur votre propre ADN et mieux comprendre pourquoi certaines conditions sont plus ou moins probables dans votre cas.
• Disposer d'un point de départ documenté pour en discuter avec un professionnel de la santé.
• Des orientations pharmacogénétiques que votre médecin pourra prendre en compte lors de l'évaluation d'un traitement.
• Des informations sur votre ascendance et vos traits.
• Des informations qui peuvent s'avérer utiles pour vos parents biologiques.
7. Limitations que vous devez connaître avant d'accepter
7.1 Les résultats sont probabilistes
Les résultats de vulnérabilité génétique reposent sur des associations statistiques publiées et ne permettent pas de prédire si vous développerez ou non une condition. Ils n'expriment aucune certitude et ne remplacent pas l'évaluation de vos antécédents personnels et familiaux.
7.2 Faux positifs, faux négatifs et risque résiduel
Aucune technique génétique n'est infaillible. Un résultat positif non confirmé par la suite (faux positif) ou un résultat ne détectant pas un variant réellement présent (faux négatif) peut se produire. Un résultat sans variants signalables réduit la probabilité, mais ne l'élimine pas. Le taux de détection varie selon le gène, le type de variant et votre ascendance. C'est pourquoi aucun résultat ne doit être considéré comme concluant sans la confirmation décrite à l'article 8.
7.3 Limitations techniques
Dans les produits basés sur microréseau, l'analyse se limite à des marqueurs prédéfinis, et toute extension par imputation statistique dépend des méthodes et des populations de référence utilisées : ces variants ne sont pas mesurés directement, ils sont inférés.
Dans le cadre du séquençage du génome entier, la couverture moyenne cible n'est pas atteinte de manière uniforme sur toutes les positions, et il existe des régions et des types de variants difficiles à détecter, notamment les variations du nombre de copies, les réarrangements complexes ou équilibrés, les expansions de répétitions, les haplotypes complexes, les pseudogènes et les régions de faible complexité ou d'homologie élevée.
L'analyse est réalisée sur la salive et est principalement conçue pour les variants germinaux. Elle n'est pas validée pour la détection systématique des variants somatiques ni des mosaicismes de faible proportion.
7.4 Portée par gène
Dans Advanced, un ensemble déterminé de variants est évalué, ce qui ne couvre pas tous les variants possibles ni toutes les altérations structurales d'un gène. ULTRA permet d'analyser des régions beaucoup plus vastes du génome et des gènes inclus, sans toutefois garantir la lecture complète de chaque région ni la détection de tous les types de variants. En aucun cas l'absence de résultats n'exclut l'existence d'autres variants pertinents.
7.5 Variants de signification incertaine
Les rapports ordinaires n'incluent que les variants disposant de suffisamment de données probantes pour être classés comme pathogènes ou probablement pathogènes conformément aux critères en vigueur. Les variants de signification incertaine, c'est-à-dire ceux dont l'effet sur la santé n'est pas connu avec suffisamment de certitude, ne sont pas inclus dans le rapport ordinaire, bien que l'analyse puisse les détecter.
Si vous en faites expressément la demande, vous pouvez souscrire séparément un rapport spécifique sur les variants de signification incertaine, au prix indiqué sur la plateforme. Ce rapport a un caractère exploratoire : il ne doit pas être utilisé pour prendre des décisions de santé, et son contenu peut évoluer à mesure que progresse la science.
7.6 La science évolue
La classification d'un variant peut changer au fil du temps. Nous pouvons mettre à jour vos rapports lorsque les données probantes le justifient et que la fonctionnalité est disponible dans votre formule, mais nous n'assumons aucune obligation de vous contacter individuellement à chaque modification.
7.7 Ascendance
Les estimations sont probabilistes et dépendent des bases de référence disponibles ; les régions du monde les moins représentées présentent une résolution plus faible. L'ascendance génétique ne équivaut pas à la citoyenneté, à l'identité légale ou à la généalogie documentée.
7.8 Pharmacogénétique
Elle décrit comment certains variants peuvent influencer le métabolisme ou la réponse à un médicament, mais ne détermine pas à elle seule son efficacité ou sa sécurité. L'âge, la fonction rénale et hépatique, d'autres maladies, les interactions médicamenteuses et la posologie sont des facteurs déterminants. Pour certains gènes, l'identification d'haplotypes complexes, de duplications, de délétions ou d'allèles hybrides nécessite des techniques supplémentaires non incluses. Ne modifiez jamais votre médication sur la seule base d'un rapport.
7.9 Fichiers externes et services tiers
Si vous téléchargez un fichier de données génétiques provenant d'un autre fournisseur, la fiabilité de nos rapports dépend de celle de ce fichier, que nous ne contrôlons pas. Si vous téléchargez vos données et les utilisez dans des services tiers, les interprétations peuvent différer des nôtres : nous ne garantissons pas leur exactitude et n'assurons aucun support à leur sujet.
7.10 Sécurité
Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles strictes, mais aucun système d'information n'est totalement à l'abri des risques.
8. Confirmation avant toute décision de santé
Avant qu'un résultat tellmeGen ne soit utilisé pour prendre une décision de santé, deux conditions doivent être remplies :
• Qu'un professionnel de la santé qualifié l'évalue dans le contexte de vos antécédents cliniques et familiaux.
• Que le variant spécifique sur lequel repose la décision soit confirmé par une méthode clinique validée et indépendante, adaptée au type de variant, dans un laboratoire accrédité.
Vous reconnaissez avoir été informé de cette double exigence et l'assumer. GENELINK décline toute responsabilité en cas de décisions cliniques adoptées sans l'intervention d'un professionnel de la santé ou sans cette confirmation.
9. Informations préalables, supports pédagogiques et consultations professionnelles
9.1 Ce que nous vous fournissons avant la souscription. Le présent document, ainsi que la description de chaque produit, la foire aux questions et les informations disponibles sur le site Web et la plateforme, expliquent la nature, l'objectif, la portée, les avantages, les limitations, les solutions alternatives et les conséquences potentielles du service. Il constitue une information préalable et pré-analytique que vous déclarez avoir lue et comprise avant d'accepter.
9.2 Contenu minimal de l'information. Nous rassemblons ici, en un seul endroit, les points sur lesquels vous devez être informé avant une analyse génétique :
• La finalité de l'analyse : informative et éducative, selon le produit souscrit (articles 3 et 4).
• Ses avantages, risques, limitations et alternatives (articles 6 et 7).
• Le lieu de réalisation de l'analyse et la destination de l'échantillon biologique à son terme (articles 2 et 15).
• L'identité des personnes qui auront accès aux résultats non anonymisés (articles 19, 20 et 21).
• La portée potentielle des résultats pour vous, les alternatives qui s'offrent à vous et votre faculté de décider si vous souhaitez ou non les connaître (articles 8 et 10).
• La possibilité de découvertes inattendues et leur portée potentielle, ainsi que votre faculté de décider si vous souhaitez les connaître (article 11).
• Les implications que les résultats peuvent avoir pour vos parents biologiques (article 11.2).
• L'accompagnement que nous vous offrons une fois les résultats émis (article 9.4).
9.3 Supports pédagogiques. Sont mis à votre disposition de manière permanente et gratuite sur la plateforme des tutoriels, des guides, des glossaires, des explications de chaque section du rapport et des ressources de formation, conçus pour vous permettre de comprendre vos résultats sans connaissances préalables en génétique.
9.4 Consultations avec des professionnels qualifiés. tellmeGen met à disposition un service de consultation avec des professionnels qualifiés en génétique, que vous pouvez souscrire tant avant l'envoi de votre échantillon qu'après la réception de vos résultats, par le biais des canaux activés sur la plateforme ; en Espagne, pour Advanced et ULTRA, la consultation post-résultats est gratuite. Ce service est régi par ses propres conditions et sa nature dépend du professionnel, du produit et du pays ; en Espagne, pour Advanced et ULTRA, il s'inscrit dans le cadre du conseil génétique de la prestation de soins. Il ne s'agit pas d'un service d'urgence et il ne remplace pas le diagnostic, le suivi ou le traitement par un professionnel de la santé.
9.5 Votre décision. Avant d'accepter le présent Consentement, vous êtes expressément informé(e) de la disponibilité de ces consultations. Vous décidez librement de les utiliser ou de continuer sans elles, et cette décision est enregistrée avec votre consentement. La souscription du service n'est pas subordonnée à leur utilisation, et vous pouvez les demander à tout moment par la suite.
9.6 Portée. Ni les supports de la plateforme ni les consultations ne transforment les rapports en diagnostic clinique, et ils ne suppriment pas la nécessité des tests de confirmation visés à l'article 8. Dans les pays où la réglementation locale exige une intervention professionnelle spécifique, les dispositions de l'Annexe I s'appliquent.
10. Votre droit de ne pas savoir
10.1 Vous décidez des informations que vous souhaitez recevoir. Vous pouvez choisir de ne pas connaître tout ou partie du contenu sanitaire de votre rapport et vous pouvez changer d'avis ultérieurement.
10.2 Depuis votre compte, vous pouvez masquer des catégories entières de résultats avant de les ouvrir. Vous pouvez également nous demander à tout moment, en écrivant à lopd@tellmegen.com, qu'une catégorie spécifique ne vous soit pas affichée.
10.3 Cette préférence ne fait pas obstacle aux communications strictement nécessaires en raison d'une obligation légale, de la sécurité du produit, de la correction d'une erreur ou de la prévention d'un risque grave ; dans ces cas, nous nous limiterons aux informations indispensables.
11. Résultats inattendus et résultats secondaires
11.1 Une analyse génétique peut révéler des informations auxquelles vous ne vous attendiez pas : des liens de parenté différents de ceux que vous croyiez, une consanguinité entre parents ou des vulnérabilités génétiques que vous ne recherchiez pas. Ces informations peuvent vous affecter émotionnellement ainsi que votre famille, et ne peuvent être effacées une fois connues.
11.2 Les résultats peuvent avoir des implications pour vos parents biologiques, qui partagent une partie de votre ADN et n'ont pas donné leur consentement. Veuillez en tenir compte avant de partager vos rapports.
12. Utilisation responsable et utilisations non autorisées
Vous vous engagez à ne pas utiliser les rapports, ni à les fournir pour qu'ils soient utilisés, aux fins suivantes :
• Décisions relatives à l'emploi, à l'embauche ou à la promotion.
• Souscription, tarification ou exclusion en matière d'assurances.
• Procédures d'immigration ou de nationalité.
• Détermination de la filiation légale, tests de paternité ou toute finalité médico-légale ou judiciaire.
• Toute finalité discriminatoire ou contraire à la loi.
Vous ne pouvez pas non plus envoyer des échantillons ou des données d'une autre personne sans son consentement valide ou sans détenir sa représentation légale attestée, ni usurper l'identité d'un tiers. Le non-respect du présent article peut entraîner la suspension ou l'annulation du compte ainsi que le retrait de l'accès aux rapports.
13. Qui peut souscrire. Formats Duo et Family
13.1 La conclusion du contrat exige d'avoir 18 ans ou plus et la capacité de consentir. Les mineurs peuvent passer le test dans les conditions de l'article 14.
13.2 Dans les formats Duo et Family, la personne qui achète peut gérer la commande et la logistique, mais ne peut pas consentir au nom d'un autre adulte. Chaque participant adulte reçoit ce Consentement, l'accepte individuellement par le biais de sa propre identification et décide séparément des options facultatives.
13.3 Nous n'entamerons pas l'analyse de l'échantillon d'un participant tant que son acceptation individuelle n'aura pas été enregistrée. Si elle n'est pas enregistrée dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de l'échantillon, nous le lui rappellerons et, à défaut, nous annulerons cette analyse et appliquerons la Politique de retours.
13.4 Chaque participant adulte est titulaire de son propre compte et de ses propres données. L'acheteur de la commande n'a pas accès aux résultats des autres participants, sauf si ces derniers l'autorisent expressément depuis leur compte. Si un participant est mineur, son kit ne peut être enregistré et le service souscrit que par son père, sa mère ou son tuteur légal, qui est la personne recevant ses résultats, conformément à l'article 14.
14. Mineurs et personnes nécessitant une assistance pour l'exercice de leur capacité
14.1 Les mineurs peuvent passer le test, mais ne peuvent pas le souscrire, s'inscrire ni accéder aux résultats par eux-mêmes : seul un adulte détenant leur représentation légale (leur père, leur mère ou leur tuteur légal) peut l'enregistrer et souscrire le service. Le kit peut avoir été acheté ou offert par une tierce personne.
14.2 Le test d'un mineur est enregistré et souscrit par son père, sa mère ou son tuteur légal, avec ses propres données et en donnant son consentement exprès au nom du mineur. Cette personne agit en son nom, est titulaire du compte sur lequel le kit du mineur est enregistré, reçoit les rapports et répond du respect du présent Consentement. Le mineur ne reçoit pas les résultats directement.
14.3 Justificatif obligatoire. Avant de traiter l'échantillon, vous devez fournir via la plateforme :
• Une pièce d'identité ou un passeport en cours de validité de la personne qui autorise.
• Une pièce d'identité, un passeport ou un acte de naissance du mineur.
• Le livret de famille, une copie intégrale de l'acte de naissance ou une décision judiciaire de tutelle ou de garde attestant du lien ou de la représentation.
Si l'autorité parentale est conjointe, l'autorisation signée des deux parents est requise, sauf s'il existe une décision judiciaire attribuant cette décision à un seul d'entre eux, auquel cas elle doit être fournie. Les documents rédigés dans une autre langue que l'espagnol ou l'anglais doivent être accompagnés d'une traduction.
14.4 Cette vérification répond à notre obligation de faire des efforts raisonnables pour s'assurer que la personne qui consent détient effectivement l'autorité parentale, la tutelle ou l'habilitation. Nous n'entamons pas l'analyse tant que cette documentation n'a pas été vérifiée. Si elle n'est pas fournie ou s'avère insuffisante dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la commande, nous annulerons le service et appliquerons la Politique de retours.
14.5 La documentation justificative est conservée uniquement à des fins de preuve de la légitimation, avec un accès restreint au personnel autorisé, tant que le compte reste actif et pendant les délais de prescription des responsabilités. Elle n'est utilisée à aucune autre fin.
14.6 Portée du rapport d'un mineur. Le rapport d'un mineur comprend les mêmes informations que celui d'un adulte pour le même produit, y compris, selon le produit, les sections relatives à la vulnérabilité génétique aux conditions de santé, aux conditions héréditaires et à la pharmacogénétique. Il est reçu par son père, sa mère ou son tuteur légal, et non par le mineur. Avant de souscrire, cette personne doit garder à l'esprit que le rapport peut révéler des prédispositions à des conditions qui ne se manifestent qu'à l'âge adulte et pour lesquelles il n'existe pas de mesures préventives dans l'enfance, ainsi que des informations sur des parents biologiques. Vous pouvez choisir sur la plateforme les catégories que vous consultez et celles que vous maintenez bloquées, et souscrire une consultation auprès de professionnels qualifiés en génétique (en Espagne, pour Advanced et ULTRA, la consultation post-résultats est gratuite).
14.7 La personne qui autorise s'engage à expliquer au mineur le contenu de ce document d'une manière adaptée à son âge et à sa maturité, et à prendre son avis en considération.
14.8 À sa majorité (18 ans), la personne concernée peut demander la titularité de son compte. À partir de ce moment, elle décide par elle-même, accepte ce Consentement en son propre nom, peut demander l'émission des sections de santé et exercer tous ses droits, y compris la suppression. L'accès de son ancien représentant cesse avec ce changement de titularité.
14.9 Personnes bénéficiant de mesures d'assistance. Lorsqu'il existe une décision judiciaire ou un acte de mesures d'assistance s'étendant à des décisions de cette nature, les mêmes règles de justification de l'article 14.3 s'appliquent, la documentation de filiation étant remplacée par le document établissant l'assistance et sa portée. La personne apportant l'assistance doit informer la personne concernée et respecter sa volonté, ses souhaits et ses préférences.
14.10 En Espagne, pour Advanced et ULTRA, le test d'un mineur suit le même circuit que celui d'un adulte : son père, sa mère ou son tuteur légal répond au questionnaire préalable et le test nécessite une prescription médicale avant l'envoi de l'échantillon.
15. Votre échantillon de salive
Votre échantillon est utilisé exclusivement pour fournir le service souscrit. Il est détruit dans un délai approximatif de 60 à 120 jours à compter de la délivrance de vos résultats et, en tout état de cause, avant six mois, sauf obligation légale contraire. Il n'est pas conservé dans une tumorothèque/banque biologique ni cédé à des tiers à d'autres fins.
16. Conservation de vos données, tellmeGen+ et archivage obligatoire
16.1 Starter et Advanced. Vos résultats et rapports restent accessibles tant que votre compte est actif. Vous pouvez demander leur suppression à tout moment.
16.2 ULTRA. La période initiale d'accès et de stockage incluse est indiquée avant la souscription. À partir du quatrième mois, le maintien de l'accès, le stockage actif, les mises à jour des interprétations et les ré-analyses dépendent de la formule tellmeGen+ en vigueur. Si l'abonnement expire, il existe une période de grâce de 12 mois pendant laquelle vous pouvez le réactiver et récupérer l'accès.
16.3 Avant l'expiration de la période de grâce, nous vous avertirons par e-mail, à la dernière adresse vérifiée de votre compte, 6 mois, 2 mois, 1 mois, 1 semaine et 1 jour à l'avance, et nous vous enverrons un dernier avis une fois celle-ci échue, avant de procéder à toute suppression. Pendant toute la période de grâce, et en tout état de cause pendant un minimum de 365 jours à compter de la fin de l'abonnement, nous mettrons à votre disposition le téléchargement de vos données brutes et de vos rapports dans un format standard et lisible. Passé ce délai, nous pourrons supprimer les copies de travail et celles destinées à votre accès, ce que nous vous confirmerons par écrit.
16.4 Archivage obligatoire. La fin de tellmeGen+, la suppression à votre demande ou la clôture du compte ne s'étendent pas aux informations que nous sommes tenus de conserver pour des raisons d'obligation légale, sanitaire, de qualité du produit, fiscale ou pour la défense de réclamations. Ces informations sont bloquées, avec un accès restreint, ne sont utilisées à aucune autre fin et sont supprimées à l'expiration du délai applicable. Cet archivage ne dépend du paiement d'aucun abonnement et ne vous entraîne aucun coût.
16.5 Les copies de sauvegarde sont maintenues isolées et sont supprimées ou écrasées conformément à leurs cycles ordinaires, avec un objectif maximal de 90 jours à compter de la suppression opérationnelle, sous réserve de l'archivage obligatoire visé à l'article 16.4.
17. Téléchargement de données génétiques personnelles (données brutes / raw data)
Si, au lieu de souscrire un kit, vous téléchargez un fichier de données génétiques obtenu auprès d'un autre fournisseur, le présent Consentement s'applique également, avec les particularités suivantes :
• Vous déclarez que le fichier correspond à votre propre ADN ou à celui de la personne que vous représentez légalement, et que vous êtes habilité à nous le céder.
• Nous ne vérifions pas l'identité de la personne à qui appartient le fichier ni la qualité de l'analyse d'origine.
• La portée des rapports que nous pouvons générer dépend des marqueurs contenus dans le fichier et peut être sensiblement inférieure à celle de nos produits.
• Les limitations de l'article 7 s'appliquent avec plus d'intensité à ce service, et la double confirmation de l'article 8 s'avère particulièrement nécessaire.
18. DNA Connect (connexion avec des parents génétiques)
18.1 Il s'agit d'une fonction facultative désactivée par défaut. Vous pouvez l'activer en acceptant ce Consentement ou ultérieurement à tout moment depuis votre compte. Dans les deux cas, l'activation exige une action positive de votre part, distincte du consentement principal, et avant de la finaliser, vous êtes informé(e) des éléments de votre profil que les autres utilisateurs verront, des informations partagées et du fonctionnement des contacts entre eux.
18.2 Si vous l'activez, d'autres utilisateurs l'ayant également activée et partageant des segments d'ADN avec vous pourront vous voir et vous contacter selon les conditions que vous aurez choisies.
18.3 Cette fonction peut révéler des relations familiales que vous ignoriez, y compris l'absence d'un parenté attendue, et ces informations peuvent affecter des tiers. Une fois connues, elles ne peuvent être effacées.
18.4 Vous pouvez la désactiver à tout moment depuis votre compte, avec la même facilité que vous l'avez activée. La désactivation retire votre profil de l'index de comparaison et empêche de nouvelles connexions, mais elle ne supprime pas les informations que vous avez déjà partagées volontairement avec un autre utilisateur.
19. Accès Professionnel
19.1 Vous pouvez autoriser un professionnel de la santé à consulter vos rapports. L'autorisation est accordée au moment de son activation, en identifiant le destinataire, la portée des informations et sa durée.
19.2 Vous pouvez la révoquer à tout moment depuis votre compte. La révocation empêche de nouvelles consultations, mais ne s'étend pas aux informations que ce professionnel aurait déjà téléchargées ou intégrées à votre dossier médical, qui restent soumises à ses propres obligations professionnelles.
20. Recherche et développement (facultatif)
20.1 La participation à la recherche est facultative et dissociable du reste du service : elle ne conditionne ni la prestation, ni sa portée, ni son prix. Elle est accordée au moyen d'une autorisation spécifique que vous cochez lors de la souscription et que vous pouvez retirer à tout moment.
20.2 Portée de l'autorisation. Si vous l'accordez, nous pourrons utiliser vos données génétiques et de santé, sous forme pseudonymisée ou agrégée, dans des projets de recherche et développement pouvant comprendre :
• (a) la recherche et l'amélioration internes de tellmeGen : validation et perfectionnement de nos algorithmes, modèles, rapports et bases de connaissances ;
• (b) des projets scientifiques externes menés avec des universités, des centres de santé, des sociétés savantes ou des organisations à but non lucratif ;
• (c) des projets de recherche, de validation ou de développement avec des entreprises, l'industrie ou d'autres partenaires commerciaux, y compris des accords de collaboration commerciale avec des universités et des entreprises.
20.3 Dans l'un ou l'autre de ces domaines, le traitement peut inclure le développement, l'entraînement, la validation et l'amélioration de modèles analytiques et de systèmes d'intelligence artificielle.
20.4 Les projets utilisent des données minimisées, pseudonymisées ou anonymisées. Aucune information permettant de vous identifier directement n'est communiquée. Chaque projet détermine si le collaborateur agit en qualité de sous-traitant, de responsable conjoints ou de responsable indépendant, avec les contrats et garanties correspondants et une interdiction expresse de ré-identification.
20.5 Nous pourrons combiner entre elles les données couvertes par cette autorisation, ainsi qu'avec celles d'autres services tellmeGen que vous aurez souscrits et autorisés, lorsque cela s'avérera nécessaire pour les finalités décrites. Les modèles et systèmes d'intelligence artificielle sont développés sur des données pseudonymisées ou anonymisées et sont conçus et vérifiés de manière à ne pas permettre la reconstruction ou la ré-identification des données génétiques d'une personne spécifique.
20.6 La recherche peut donner lieu à des publications, des algorithmes, des modèles d'intelligence artificielle, des bases de connaissances, des brevets, des produits ou des services, et peut impliquer des contreparties financières pour tellmeGen ou ses partenaires. Sauf accord écrit spécifique, votre participation ne vous confère aucun droit financier sur ces résultats.
20.7 Vous pouvez retirer l'autorisation avec la même facilité que vous l'avez accordée, depuis votre compte ou en écrivant à <lopd@tellmegen.com>, sans avoir à vous justifier et sans que cela n'affecte le service souscrit. Le retrait empêche de nouvelles inclusions et met fin, à compter de sa prise d'effet, aux traitements futurs fondés sur celle-ci. Il n'affecte pas les traitements réalisés de manière licite avant le retrait, les publications déjà effectuées, les obligations légales, les données anonymisées de manière irréversible ni les modèles déjà entraînés, dont vos données ne peuvent être extraites individuellement en raison de leur nature technique propre.
20.8 Nous communiquerons le retrait aux collaborateurs ayant reçu vos données en vertu de cette autorisation, sauf si cela s'avère impossible ou exige un effort disproportionné. Si vous le demandez, nous vous informerons des destinataires de cette communication.
20.9 L'anonymisation irréversible implique que nous ne pouvons plus raisonnablement lier ces données à vous ; c'est pourquoi elles ne peuvent être ni localisées ni supprimées individuellement.
21. Informations relatives à la protection des données
21.1 Responsable. GENELINK, S.L., dont les coordonnées figurent à l'article 2.
21.2 Catégories de données. Données d'identification et de contact, données de souscription et de facturation, l'échantillon biologique, vos données génétiques, les réponses fournies dans les questionnaires (en Espagne, également la décision médicale concernant le test), les données d'utilisation de la plateforme et, en cas de souscription pour un mineur ou une personne bénéficiant de mesures d'assistance, la documentation justificative visée à l'article 14.3.
21.3 Finalités et bases juridiques :
• Fournir le service souscrit et émettre vos rapports : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et consentement exprès pour le traitement de données génétiques (art. 9.2.a RGPD).
• Répondre à vos demandes et fournir les services d'accompagnement de l'article 9 : exécution du contrat.
• Respecter les obligations légales, sanitaires, de qualité, de surveillance des produits et fiscales, et conserver l'archivage obligatoire de l'article 16.4 : obligation légale (art. 6.1.c RGPD).
• Vérifier l'identité, la représentation légale et les mesures d'assistance, empêcher les analyses non autorisées et attester de la valabilité du consentement : respect des obligations légales applicables (art. 6.1.c RGPD) et, en l'absence d'obligation spécifique, intérêt légitime documenté de GENELINK et de la personne représentée à prévenir les usages illicites ou frauduleux (art. 6.1.f RGPD). La conservation de la preuve du consentement et de la représentation est en outre fondée sur la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice (art. 9.2.f RGPD).
• Recherche et développement, y compris l'entraînement de modèles et de systèmes d'intelligence artificielle, dans les domaines décrits à l'article 20 : votre consentement spécifique et dissociable (art. 6.1.a et 9.2.a RGPD).
• DNA Connect : votre consentement spécifique, donné lors de l'acceptation de ce Consentement ou de son activation ultérieure depuis votre compte. Accès Professionnel et résultats secondaires : votre consentement spécifique donné lors de leur activation (art. 6.1.a et 9.2.a RGPD).
• Sécurité de la plateforme, prévention de la fraude et défense contre les réclamations : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD).
21.4 Consentement et contrat. Le consentement à l'analyse de votre ADN et à l'émission de vos rapports est indispensable : sans lui, il est techniquement impossible de fournir le service. Les autres consentements sont indépendants, ne conditionnent ni le service ni son prix, et peuvent être retirés séparément.
21.5 Destinataires et sous-traitants. Nous travaillons avec des laboratoires d'analyse génétique, des fournisseurs d'hébergement et d'infrastructure, des prestataires logistiques, des passerelles de paiement et des outils de support, liés par un contrat de sous-traitance conformément à l'article 28 du RGPD. Vous pouvez demander la liste précise des sous-traitants en vigueur à tout moment en écrivant à lopd@tellmegen.com.
21.6 Transferts internationaux. L'analyse génétique et le stockage de vos données sont réalisés dans l'Espace économique européen, auprès des prestataires des catégories identifiées à l'article 21.5. Si une fonction accessoire devait impliquer un traitement en dehors de l'Espace économique européen, celui-ci reposerait sur une décision d'adéquation de la Commission européenne ou sur des clauses contractuelles types assorties de mesures complémentaires, et nous vous en informerions.
21.7 Délais de conservation. Votre échantillon, conformément à l'article 15. Vos données génétiques et rapports, conformément à l'article 16 ; en Espagne, le questionnaire préalable et la décision médicale relative au test, en tant que partie du dossier clinique, pendant au moins cinq ans à compter de la fin de chaque processus de soins. Les données de facturation et de souscription, pendant les délais légaux de prescription fiscale et commerciale. L'enregistrement de l'acceptation de ce Consentement et la documentation attestant de la représentation, tant que des responsabilités peuvent en découler.
21.8 Décisions automatisées. La génération de vos rapports est un processus automatisé : notre logiciel identifie les variants présents dans votre ADN et les associe aux contenus de notre base de connaissances, élaborée par notre équipe de génétique à partir de la littérature scientifique. Ce traitement ne produit pas d'effets juridiques à votre égard et ne vous affecte pas de manière significative de façon similaire, dans la mesure où le rapport est informatif et ne détermine par lui-même aucune décision de santé. Vous pouvez demander la révision de votre rapport par un membre de notre équipe de génétique en écrivant à lopd@tellmegen.com.
21.9 Vos droits. Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, les supprimer, limiter ou vous opposer à leur traitement, demander leur portabilité dans un format structuré et couramment utilisé, et retirer tout consentement à tout moment en écrivant à lopd@tellmegen.com. Nous répondrons dans un délai d'un mois, prolongeable conformément à la réglementation. Le retrait du consentement à l'analyse de votre ADN empêche la poursuite de la prestation du service et entraîne la suppression de vos données génétiques, à l'exception de l'archivage obligatoire visé à l'article 16.4. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle.
21.10 Sécurité et violations de données. Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment la pseudonymisation, le chiffrement et le contrôle des accès, et nous avons réalisé une analyse d'impact relative à la protection des données. En cas de violation de sécurité représentant un risque élevé pour vos droits, nous vous en informerons dans les plus brefs délais.
22. Responsabilité
22.1 tellmeGen est responsable de la bonne exécution du service conformément à ce qui est décrit dans ce document et à la technique souscrite, ainsi que de la diligence dans le traitement de vos données.
22.2 tellmeGen décline toute responsabilité en cas de : décisions de santé adoptées sans évaluation professionnelle ni la confirmation de l'article 8 ; interprétations réalisées par des tiers à partir de vos données brutes ; inexactitude des fichiers externes que vous fournissez ; utilisation des rapports à l'une des fins interdites de l'article 12 ; ou conséquences découlant de la communication de vos rapports à des tiers par vos soins.
22.3 Les limitations qui précèdent n'excluent ni ne limitent la responsabilité en cas de dol ou de faute lourde, les droits impératifs reconnus par la législation sur la consommation de votre pays de résidence, ni la responsabilité incombant au fabricant conformément à la réglementation sur les produits.
23. Changement de contrôle, restructuration d'entreprise et succession
23.1 GENELINK peut faire l'objet d'opérations sociétaires, telles qu'une fusion, une scission, un apport de branche d'activité, une opération de financement ou le transfert total ou partiel de son entreprise ou de ses participations. Nous vous informons de cette possibilité car elle influe sur l'entité qui traite vos données.
23.2 Au cours des phases préalables de négociation et d'audit, aucun dossier génétique individuellement identifiable n'est fourni à des tiers. Les informations partagées sont limitées à des données agrégées, statistiques ou pseudonymisées sans accès au génome individuel, toujours dans le cadre d'un accord de confidentialité, de minimisation et de contrôle des accès.
23.3 Si l'opération se concrétise, l'entité acquéreuse ou résultante est subrogée dans la position de responsable du traitement et se trouve liée par ce Consentement, par les finalités y décrites et par les préférences que vous aurez configurées à ce moment-là.
23.4 Si le nouveau responsable avait l'intention de traiter vos données à des fins sensiblement différentes de celles décrites ici, il devrait vous en informer et obtenir une base juridique valide ou, le cas échéant, un nouveau consentement. Ce Consentement ne couvre pas de nouvelles finalités.
23.5 En cas de redressement/liquidation judiciaire ou de procédure équivalente, vos données génétiques ne pourront être transférées que dans le cadre de la continuité du service et moyennant des garanties équivalentes à celles du présent Consentement. S'il n'existe pas de continuité licite, elles seront supprimées ou anonymisées, à l'exception de l'archivage dont la conservation est obligatoire.
23.6 Ces opérations ne modifient en rien vos droits ni n'autorisent des usages incompatibles, et elles sont documentées dans nos registres de conformité.
24. Rétractation et retours
Le droit de rétractation est de 14 jours calendaires et est régi par la réglementation sur la consommation applicable ainsi que par notre Politique de retours, d'expéditions et de remplacements, accessible avant l'achat. Lors de la souscription, vous demandez expressément à ce que la prestation puisse commencer pendant le délai de rétractation. Dans ce cas, si vous vous rétractez après le début mais avant l'exécution complète du service, la partie proportionnelle du service déjà fourni pourra vous être facturée ; le droit s'éteint uniquement lorsque le service a été entièrement exécuté et que les conditions légales sont réunies. S'agissant des éléments physiques scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, le droit s'éteint après le descellement lorsque cette exception légale trouve à s'appliquer. Rien de ce qui précède ne limite les droits impératifs dont vous bénéficiez.
25. Incidents, réclamations et sécurité des produits
Si vous détectez une erreur dans votre rapport, un incident concernant le kit ou tout problème susceptible d'affecter la sécurité ou le fonctionnement du service, veuillez nous en informer à info@tellmegen.com. Nous enregistrons et analysons toutes les communications au sein de notre système de management de la qualité et adoptons les mesures correctives qui s'imposent. Vous pouvez en outre vous adresser à l'autorité compétente de votre pays.
26. Disponibilité par pays
26.1 La disponibilité de chaque produit, module et fonctionnalité est vérifiée avant l'achat en fonction de votre pays de résidence, du lieu d'achat, du lieu de prélèvement de l'échantillon, du laboratoire et du lieu de livraison des résultats.
26.2 tellmeGen peut empêcher la souscription, retirer des modules spécifiques, adapter le circuit de prestation ou cesser d'offrir le service dans un pays lorsqu'il ne peut se conformer aux exigences locales applicables. Ces mesures sont appliquées au moyen de contrôles techniques sur la plateforme.
26.3 L'Annexe I résume les particularités connues par pays et fait partie intégrante de ce Consentement. Il ne s'agit pas d'un inventaire exhaustif de la législation locale : la matrice opérationnelle en vigueur sur la plateforme détermine à tout moment le circuit applicable.
27. Modifications du présent Consentement
27.1 Ce document comporte un code de version. Nous pouvons le mettre à jour pour l'adapter à des évolutions légales, techniques ou de produits.
27.2 Si la modification étend les finalités du traitement ou affecte l'un de vos consentements, nous vous demanderons d'accepter à nouveau la version applicable avant de poursuivre. Nous n'appliquerons pas de nouvelles finalités à des données déjà collectées sans ce nouveau consentement.
27.3 Si la modification est d'ordre explicatif ou rédactionnel, nous vous en informerons. Vous pouvez consulter à tout moment la version que vous avez acceptée depuis votre compte et demander l'historique des versions à info@tellmegen.com.
28. Langues
Le présent Consentement vous est présenté dans la langue que vous avez sélectionnée et, en Espagne, au moins en castillan. Le texte original est en espagnol ; les versions dans d'autres langues sont des traductions fidèles fournies par commodité. En cas de divergence, la version espagnole prévaudra, sauf disposition contraire de la réglementation impérative de votre pays de résidence.
29. Loi applicable et juridiction
Ce Consentement est régi par la législation espagnole, en particulier par le Règlement (UE) 2016/679, la Loi organique 3/2018, la Loi 14/2007 relative à la recherche biomédicale et la Loi 41/2002 de base réglementant l'autonomie du patient, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs du pays de votre résidence habituelle et de la compétence des tribunaux de ce pays.
30. Enregistrement électronique de votre consentement
Lorsque vous acceptez ce document, nous enregistrons, pour chaque participant et de manière indépendante : son identification, le code de version et l'empreinte numérique du texte exact qui lui a été présenté, la date et l'heure, la langue, le pays applicable, le produit souscrit, l'information selon laquelle les consultations professionnelles de l'article 9.4 lui ont été proposées et s'il a décidé de les utiliser ou non, ainsi que la décision adoptée à l'égard de chacun des consentements facultatifs.
Cet enregistrement est conservé comme preuve de votre consentement et vous pouvez le consulter et le télécharger à tout moment depuis votre compte.
Consentements
Chaque participant adulte donne ces consentements de manière individuelle depuis sa propre identification, lors de l'enregistrement du kit. Les cases ne sont pas pré-cochées. Les deux premières sont obligatoires ; les autres sont facultatives, indépendantes les unes des autres et révocables à tout moment, et n'affectent ni le service ni son prix.
☐ Obligatoire. J'ai lu et j'accepte les Conditions générales et les politiques qui font partie du contrat.
☐ Obligatoire. J'ai lu et compris le Consentement éclairé et je donne mon consentement exprès et spécifique pour que tellmeGen analyse mon échantillon et traite mes données génétiques afin de me fournir le service. Je déclare être âgé(e) de 18 ans ou plus et, si le test est destiné à un mineur ou à une personne bénéficiant de mesures d'assistance, agir en tant que représentant légal dûment habilité et donner ce consentement en son nom. Il m'a été proposé de souscrire une consultation auprès de professionnels qualifiés en génétique, avant et après les résultats et moyennant un coût additionnel indiqué sur la plateforme, et je décide de continuer sans elle pour le moment, sachant que je pourrai la demander quand je le souhaiterai.
☐ Facultatif. Je souhaite faire progresser la science et le développement de nouveaux traitements : j'autorise l'utilisation de mes données génétiques et de santé, sous forme pseudonymisée ou agrégée, dans des projets de recherche. Je comprends que cela inclut des collaborations et des accords commerciaux avec des universités et des entreprises, ainsi que le développement et l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle. Aucune information me identifiant directement ne sera partagée, je pourrai retirer cette autorisation à tout moment et ma décision n'affectera pas le service souscrit.
☐ Facultatif. Je souhaite recevoir des mises à jour, des nouveautés et des offres spéciales de tellmeGen. Je peux me désabonner à tout moment.
☐ Facultatif. Je souhaite activer la fonction DNA Connect pour trouver d'éventuels parents génétiques au sein de la communauté tellmeGen. Je comprends que je ne serai comparé(e) qu'aux autres utilisateurs ayant également activé cette option, qu'une correspondance est une estimation et non une preuve de parenté, et que je peux l'activer ou la désactiver à tout moment depuis mon compte.
La préférence concernant les résultats secondaires dans ULTRA et l'autorisation d'Accès Professionnel ne sont pas données ici : elles sont gérées depuis votre compte, la première avant l'émission des résultats et la seconde au moment de son activation, lorsqu'il est possible d'identifier le destinataire, les informations partagées et sa durée.
Annexe I. Particularités par pays
Cette annexe fait partie intégrante du Consentement et résume les règles opérationnelles connues. Il ne s'agit pas d'un inventaire exhaustif de la législation locale.
A. Pays où le service n'est pas fourni
France. Les services d'analyse génétique de tellmeGen ne sont pas proposés en France. La plateforme empêche la souscription, l'envoi de kits et la livraison de résultats à cette destination.
B. Pays assortis d'exigences supplémentaires d'information ou de conseil
En Espagne, au Portugal, en Italie, en Autriche, en Norvège et en Suisse, la réglementation nationale établit des exigences supplémentaires d'information, de conseil ou d'intervention professionnelle pour certaines analyses génétiques. Pour y répondre, dans ces pays tellmeGen :
• met à votre disposition, de manière permanente et gratuite, avant et après l'analyse, les supports d'information et d'aide décrits à l'article 9.3 : tutoriels, guides, glossaires, explications de chaque section du rapport et assistance par le biais des canaux activés sur la plateforme ;
• vous propose activement, et enregistre votre réponse, la consultation auprès de professionnels qualifiés en génétique décrite à l'article 9.4, disponible tant avant l'envoi de votre échantillon qu'après la réception de vos résultats, et soumise au prix indiqué sur la plateforme, sauf en Espagne pour Advanced et ULTRA, où la consultation post-résultats est gratuite ;
• fournit le service par l'intermédiaire de GENELINK, S.L., inscrite au Registre autonome des centres, services et établissements sanitaires de la Generalitat Valenciana sous le numéro 11540.
Si l'autorité compétente de l'un de ces pays venait à établir des exigences différentes de celles décrites ici, telles que la prescription ou une intervention professionnelle préalable, tellmeGen adaptera le circuit de prestation sur ce territoire conformément à l'article 26.2 et vous en informera avant qu'elles ne vous affectent.
C. Allemagne
Si vous résidez en Allemagne, tellmeGen met à votre disposition de manière permanente et gratuite les supports d'information et d'aide de l'article 9.3, avant et après l'analyse, et vous propose activement la consultation auprès de professionnels qualifiés en génétique décrite à l'article 9.4, au prix indiqué sur la plateforme. Nous vous recommandons expressément de discuter de vos résultats avec un médecin agréé en Allemagne avant de prendre toute décision relative à votre santé.
Si l'autorité compétente allemande venait à établir des exigences différentes de celles décrites ici, tellmeGen adaptera le circuit de prestation conformément à l'article 26.2 et vous en informera avant qu'elles ne vous affectent. La disponibilité des modules de santé dans ce pays est déterminée conformément au même article.
D. Autres pays
Dans les autres pays, l'absence d'exigences supplémentaires ne doit pas être présumée. La plateforme confirme la disponibilité avant la souscription et peut exiger une documentation supplémentaire, proposer un produit différent ou exclure certains modules.
Annexe II. Glossaire
ADN. Molécule contenant l'information génétique de chaque personne. Elle est transmise par les parents et est pratiquement identique dans toutes les cellules du corps.
Variant. Différence dans l'ADN d'une personne par rapport à la séquence de référence. La plupart sont inoffensifs ; certains sont associés à des caractéristiques ou à des conditions de santé.
Génome. L'ensemble complet de l'ADN d'une personne.
Microréseau (Microarray). Technique qui analyse un nombre prédéfini de positions concrètes de l'ADN, et non la totalité du génome.
Séquençage du génome entier (WGS). Technique qui analyse le génome de manière globale, et non seulement sur des positions prédéfinies, ce qui permet d'étudier également les variants rares. La couverture n'est pas uniforme dans toutes les régions.
Imputation statistique. Méthode qui estime des variants non mesurés directement à partir de ceux qui ont été mesurés et de populations de référence.
Porteur. Personne qui présente un variant associé à une condition héréditaire sans manifester celle-ci, et qui peut le transmettre à sa descendance.
Variant de signification incertaine (VUS). Variant dont l'effet sur la santé n'est pas encore connu avec suffisamment de données probantes. Il n'est pas inclus dans les rapports ordinaires et n'est communiqué que dans le rapport spécifique décrit à l'article 7.5, si vous en faites la demande.
Faux positif. Résultat indiquant la présence d'un variant qui n'est pas réellement présent, ou qui n'est pas confirmé par un test indépendant.
Faux négatif. Résultat ne détectant pas un variant pourtant présent.
Pharmacogénétique. Étude de la manière dont les variants génétiques influencent la façon dont l'organisme traite certains médicaments.
Vulnérabilité génétique. Probabilité statistique plus ou moins grande de développer une condition associée à certains variants. Il ne s'agit ni d'un diagnostic ni d'une certitude.
Pseudonymisation. Traitement qui substitue aux données d'identification un code, de sorte que les données ne peuvent plus être attribuées à une personne sans informations supplémentaires conservées séparément.
Anonymisation. Processus irréversible à l'issue duquel les données ne peuvent plus être rattachées à une personne identifiée ou identifiable.